Menu

Création d'une habilitation familiale

Création d'une habilitation familiale

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a créée une nouvelle disposition  dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.

Ainsi, lorsqu'une personne est hors de manifester sa volonté (altération de ses facultés), le juge des tutelles peut habiliter une personne parmi ses proches pour la représenter ou passer des actes en son nom.

Il s'agira des enfants, petits-enfants, des parents, des grands-parents, des frères et sœurs ainsi que partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.

Les articles 494-1 et suivants du code civil détaillent les conditions d'intervention et les actes qui peuvent être réalisés.

C'est une alternative plus souple à la curatelle ou à la tutelle. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2016 et reste soumise à la décision d'un juge des tutelles et à l'avis circonstancié d'un médecin.

Publié le 03/01/2016