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Convention d'honoraires et loi MACRON

Convention d'honoraires et loi MACRON

En vigueur depuis le 8 août 2015, la loi MACRON impose désormais la signature d'une convention d'honoraires écrite avec nos clients chaque fois que nous intervenons : ce qui signifie que même pour une consultation, nous aurons l'obligation de faire signer à nos clients un document.

Le Cabinet pratiquait déjà la convention d'honoraires.

Aussi, chers clients, je vous informe que depuis le 8 août, j'ai mis en place un document sur lequel figure le montant de la consultation. Vous devrez le compléter en remplissant vos coordonnées. Je vous demanderai également une copie de votre pièce d'identité afin de parfaire aux obligations de la loi MACRON mais également aux contrôles que la DGCCRF pourraient pratiquer.

Publié le 29/08/2015