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LOI ALUR: LES 5 POINTS POUR LES CONTRATS DE LOCATION SIGNES DEPUIS LE 27 MARS 2014

LOI ALUR: LES 5 POINTS POUR LES CONTRATS DE LOCATION SIGNES DEPUIS LE 27 MARS 2014

 

 


 

  1. Si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé;

  2. Si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien.

3. Dépôt de garantie : le délai de restitution passe à 1mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Les intérêts dus en cas de retard à sa restitution sont de 10% du loyer - hors charge - par mois de retard.

4. Colocation : création d’un contrat type pour les colocations. Attention, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent: au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé.

5. Locations meublées : régime calqué en partie sur celui des locations vides.

Publié le 09/07/2014