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LOI ALUR : LES 5 POINTS A RETENIR POUR LES CONTRATS DE LOCATION

LOI ALUR : LES 5 POINTS A RETENIR POUR LES CONTRATS DE LOCATION


 

 

 

1. Charges locatives : les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois.

2. Travaux du propriétaire en cours de bail : le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours.

3. Délais de prescription : le délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an : le bailleur doit faire connaître sa volonté de réévaluer le loyer.

4. Locations meublées : obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés.

5. Trêve hivernales concernant les expulsions locatives : désormais la trêve est entre le 1er novembre et le 31 mars. 

 

Publié le 09/07/2014