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Le timbre fiscal de 35 euros disparaît

Le timbre fiscal de 35 euros disparaît

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).

En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un procès civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’était également le cas devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif.

Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 avait fixé les modalités de mise en œuvre de cette contribution, à la suite de l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 instituant ce droit de timbre de 35 euros.

Publié le 14/01/2014