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Communauté légale entre époux : qualification du pécule de départ anticipé à la retraite et de l’indemnité transactionnelle de licenciement

Communauté légale entre époux : qualification du pécule de départ anticipé à la retraite et de l’indemnité transactionnelle de licenciement

 

La première chambre de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin 2011, deux  arrêts intéressant à un double titre.

 

Il s’agissait de qualifier, d’une part, l’indemnité de départ anticipé à la retraite.

 

Le cas était particulier puisque le mari avait reçu une somme au titre de sa retraite anticipée quelques jours avant la date fixée par le Jugement de divorce comme étant la date de dissolution de la communauté.

 

Il est constant que les substituts de rémunération, tels que les indemnités de départ anticipés à la retraite, sont qualifiés de gains et salaires et à ce titre intègrent l’actif de la communauté, à condition que leur fait générateur se situe pendant la durée de la communauté.

 

La question se posait donc ici du fait générateur.

 

La Cour de cassation précise que « le pécule d’incitation au départ anticipé (…), dont l’octroi est notamment subordonné à certaines conditions de durée de services et dont le versement trouve dès lors sa cause dans l’activité professionnelle exercée au cours du mariage, entre en communauté à compter de la décision d’attribution ».

 

En conclusion, l’indemnité de départ anticipé à la retraite constitue un bien commun dès lors que la décision d’attribution est intervenue avant la dissolution de la communauté. 

 

Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a rappelé  que l'indemnité de licenciement destinée à réparer de manière forfaitaire le préjudice tant moral que matériel n'était pas un bien ayant un caractère personnel par nature au sens de l'article 1404 du code civil et constitue donc un bien commun.

 

Madame avait été licenciée et avait perçu quatre indemnités transactionnelles complémentaires en plus de ses indemnités de licenciement. Le litige concernait donc, lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre cette salariée et son ex-époux, la qualification des quatre indemnités transactionnelles.

 

Les protocoles d'accords entre l'employeur et la salariée étaient rédigés de façon parfois hasardeuse, et prêtaient à interprétation. Ainsi, il s’agissait :

 

- d’une indemnité versée en compensation du préjudice moral et de carrière subi par la salariée pour la première ;

 

- des dommages-intérêts versés en réparation du préjudice moral pour la deuxième ;

 

- d’une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire versée en sus de l'indemnité de licenciement pour la troisième ;

 

- d’une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire versée en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre de réparation des préjudices subis pour la quatrième.

 

Il a été rappelé que si les indemnités de licenciement font partie des gains et salaires car elles visent à indemniser la perte de l'emploi, source de revenus (Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442), cela ne doit pas pour autant venir à l'encontre de la règle énoncée par l'article 1404 du code civil : forment des biens propres par nature les indemnités allouées en réparation d'un préjudice moral ou corporel.

 

Dès lors, l'indemnité pour laquelle le protocole d'accord indique qu'elle a exclusivement pour objet la réparation du préjudice moral de la salariée (deuxième indemnité) est un bien propre.

 

Concernant la troisième indemnité, il n'y avait pas non plus de difficulté : l'indemnité transactionnelle de licenciement venant en sus de l'indemnité légale est un bien commun (Civ. 1re, 26 sept. 2007, n° 06-18.252, D. 2010. 442).

 

Les deux autres indemnités étaient plus sujettes à l'interprétation, venant réparer un préjudice moral et de carrière pour la première, et destinée à compenser de manière globale et forfaitaire les préjudices subis pour la dernière.

 

La Cour de cassation conclu en indiquant que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la répartition entre le dommage matériel ou de carrière et le dommage moral, et, précise que  l'indemnité qui n'a pas « pour seul objet » la réparation d'un dommage affectant uniquement la personne de l'épouse n'est pas un bien propre par nature au sens de l'article 1404 du code civil. En conséquence, comme le fait générateur des indemnités litigieuses se situait au cours de la communauté, elles doivent être qualifiées de biens communs.

Publié le 23/07/2013