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Honoraires

Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, entrée en vigueur dès le 8 août 2015, les avocats doivent conclure avec leurs clients une convention d'honoraires écrite précisant notamment le montant des honoraires ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais.

Au sein du cabinet de  Maître KOUTCHOUK cette pratique était déjà mise en place , permettant de fixer les honoraires en toute transparence, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Dorénavant, la loi MACRON impose de faire signer au client, dès avant toute consultation, une convention d'honoraires, ou lettre de mission précisant le montant des honoraires à régler. 

La consultation fera l'objet d'une lettre de mission valant convention d'honoraires et sera d'un montant de 120 euros TTC pour les consultations dites simples, et 240 Euros TTC pour les consultations complexes ou nécessitant un écrit.

Après étude préliminaire du dossier, le cabinet de Maître KOUTCHOUK proposera à son client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour son client.

Peuvent être proposées 3 formules :

L’honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet de Maître KOUTCHOUK indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

L’honoraire « de résultat » :

Lorsque le cabinet de Maître KOUTCHOUK et son client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

A titre d'exemple, en matière de divorce par consentement mutuel, sans enfant et sans liquidation du régime matrimonial, un forfait entre 1200 et 1800 euros TTC peut être proposé. Bien entendu, après signature d'une convention d'honoraires, obligatoire en matière de divorce depuis la loi du 13 décembre 2011, applicable à compter du 1er janvier 2013, et déjà pratiquée de longue date par Maître Koutchouk.

Autre frais : Il y a lieu de préciser que le timbre en matière d'appel est désormais de 225 euros (à régler par l'appelant comme par l'intimé) et à acheter sur le site www.timbre.justice.gouv.fr.

Il y a également des frais d'huissier qui restent à la charge du client.

Assurance protection juridique : le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure (frais d'huissier, expertise). En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.